Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux pers…
Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d’enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d’enseignement agricole spécialisés de même niveau.
In force until 1 Jan 2026TypedecreeDate20 May 1965Since23 May 1965Versions held9Cited by39 documentsLast changed1 Jan 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.