, Décret n°65-314 du 17 avril 1965 RELATIF A L'APPLICATION DANS LE REGIME AGRICOLE DE LA L…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires algériennes, Vu la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 accordant à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole ; Vu la décision du 24 avril 1957 du ministre résidant en Algérie organisant un régime d'assurances sociales agricoles en Algérie ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu le décret du 14 avril 1965 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,