, Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière a…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 relative aux délais de recours contentieux en matière administrative ;

Vu le décret n° 59-515 du 10 avril 1959 modifiant la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;

Le Conseil d'Etat entendu,