le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-655 du 19 mai 1959 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission mixte des conseils généraux de Seine-et-Oise, Seine-et-Marne et Oise, prévue à l'article 1er du décret n° 59-157 susvisé ;
Vu le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 portant statut du syndicat des transports parisiens ;
Après avis du conseil d'Etat (section des travaux publics).