Le Premier ministre,
Sur le rapport du Ministre du Travail, du Ministre de l'Agriculture, du Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Ministre de l'Industrie et du Commerce et du Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 37 et 55 ;
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu les règlements n° 3 et 4 pris en application de l'article 51 dudit traité ;
Vu l'article 20 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu.