Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques ;
Vu la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 et notamment l'article 1er (alinéa 3) relatif aux modalités d'octroi des bourses nationales et aux conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers ;
Après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale ;
Le conseil d'Etat entendu,
Décrète :