, Décret n°59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'appl…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques ;

Vu la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 et notamment l'article 1er (alinéa 3) relatif aux modalités d'octroi des bourses nationales et aux conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers ;

Après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale ;

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète :