, Décret n°59-328 du 20 février 1959 RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART. L115 DU CO…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des vistimes de la guerre ;

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète :