, Décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la cod…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu la loi n° 51-561 du 18 mai 1951 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu les décrets n° 51-590 du 23 mai 1951, n° 53-556 du 8 juin 1953, n° 54-678 du 14 juin 1954, n° 54-830 du 13 août 1954 et n° 54-831 du 13 août 1954 portant codification des textes législatifs, des règlements d'administration publique et des décrets concernant les pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète :

  • num:fr=51-561