Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et comp…
Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique
In force until 25 Jul 2007TypedecreeDate18 Oct 1955Since19 Oct 1955Articles12Versions held3Cited by17 documentsLast changed18 May 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.