, Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 portant réforme du régime financier et comptable des…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu le livre IV, titre Ier, du code rural relatif aux chambres d'agriculture ;

Vu le décret du 5 décembre 1927, modifié par le décret du 25 avril 1960, fixant le régime financier des chambres d'agriculture,

  • title:fr=décret du 25 avril 1960
  • title:fr=décret du 5 décembre 1927