, Décret n°65-655 du 28 juillet 1965 relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transp…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports,

Vu l'article 7 modifié de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu le décret n° 61-679 du 30 juin 1961 relatif aux professions auxiliaires de transport ;

Vu le décret n° 61-688 du 30 juin 1961 modifié relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises,