Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports,
Vu l'article 7 modifié de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Vu le décret n° 61-679 du 30 juin 1961 relatif aux professions auxiliaires de transport ;
Vu le décret n° 61-688 du 30 juin 1961 modifié relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises,