Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°…

Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et des articles 395 à 401 du code de l'administration communale, en ce qui concerne la participation des départements et des communes à des entreprises privées

In force until 9 Apr 2000TypedecreeDate19 Oct 1959Since24 Oct 1959Versions held3Cited by4 documentsLast changed9 Apr 2000

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Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.