Les statuts de la Compagnie nationale du Rhône, annexés au décret de concession générale du 5 juin 1934, et dont les modifications sont approuvées par décret en Conseil d'Etat sur le rapport des ministres de l'intérieur, de l'économie, du budget, de l'agriculture et des ministres chargés de l'électricité et des voies navigables, fixent notamment les conditions de la représentation des actionnaires aux assemblées générales et au conseil d'administration de la société, ainsi que les règles de la constitution des fonds de réserve et de la répartition des bénéfices.
Art. 2 Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Com…
No longer in force
- native:fr.legi=JORFTEXT000000413346
- native:fr.legi=JORFTEXT000000876257
Changed on 8 Feb 1981
Les statuts de la Compagnie nationale du Rhône, annexés au décret de concession générale du 5 juin 1934, et dont les modifications sont approuvées par décret pris dans les mêmes formes, fixent notamment, en se conformant aux dispositions des articles ci-après :
Les en Conseil d'Etat sur le rapport des ministres de l'intérieur, de l'économie, du budget, de l'agriculture et des ministres chargés de l'électricité et des voies navigables, fixent notamment les conditions de la représentation des actionnaires aux assemblées générales et au conseil d'administration de la société, ainsi que les règles de la constitution des fonds de réserve et de la répartition des bénéfices.
- 8 Feb 1981 – 18 Jun 2003earlier wording
- 29 Jun 1959 – 8 Feb 1981earlier wording