, Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 RELATIF A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE SUSPENSION ET D'…

In force

Vu la constitution, et notamment son article 37, Vu l'article L. 171 du code de la sécurité sociale, Vu le décret n° 59-41 du 17 janvier 1958, Vu le décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,