Vu la constitution, et notamment son article 37, Vu l'article L. 171 du code de la sécurité sociale, Vu le décret n° 59-41 du 17 janvier 1958, Vu le décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 RELATIF A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE SUSPENSION ET D'…
In force
Décret n°59-139 du 7 janvier 1959 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SECURIT…Law
- abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)
- num:fr=59-41