Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionn…

Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé

In forceTypedecreeDate30 Sep 1953Since1 Oct 1953Articles15Versions held4Cited by24 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.