Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du budget et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et, notamment, l'article 17 ;
Vu le décret du 8 juin 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 susvisée et, notamment, les articles 61 et 62 ;
Vu le statut du personnel et le règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens prévus par l'article 31 de la loi du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne,