Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tr…
Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi.
In forceTypedecreeDate22 Nov 1950Since1 Dec 1950Articles12Versions held10Cited by6 documentsLast changed30 Dec 1997
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.