Décret n°55-1188 du 3 septembre 1955 portant règlement d'administration publique en ce q…

Décret n°55-1188 du 3 septembre 1955 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures de sécurité dans les établissements où l'on fabrique, charge ou encartouche des substances explosives ou des compositions pyrotechniques.

In force until 3 Oct 1980TypedecreeDate3 Sep 1955Since8 Sep 1956Versions held3Cited by1 documentsLast changed3 Oct 1980

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.