Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail ;
Vu la Constitution, et notamment l'article 37 ;
Vu le livre VII, titre Ier, du code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière ;
Vu le décret n° 58-1147 du 25 novembre 1958 portant modification de certaines dispositions du livre VII, titre Ier, du code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.