, Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevan…

In force

Le Président du Gouvernement provisoire de la République :

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;

Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

  • title:fr=loi du 2 novembre 1945
  • title:fr=ordonnance du 2 février 1945