Dès l'arrivée du mineur chez la personne ou dans l'institution à laquelle il a été confié, un dossier est ouvert à son nom sur lequel mention est faite de tout renseignement concernant sa conduite, sa santé, son instruction et son éducation professionnelle, ses rapports avec sa famille, son salaire, les dépenses faites à son intention ainsi que la somme versée à son livret A.
Art. 8 Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevan…
Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pén…4Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 Art. 41, Sct. TITRE Ier : Des institutions privées, Sct. SECTION I : Dispositions générales, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. …
Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généra…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D221-107 - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. D324 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997 Art. 1 A abrogé les dispositions …
Changed on 1 Jan 2009
Dès l'arrivée du mineur chez la personne ou dans l'institution à laquelle il a été confié, un dossier est ouvert à son nom sur lequel mention est faite de tout renseignement concernant sa conduite, sa santé, son instruction et son éducation professionnelle, ses rapports avec sa famille, son salaire, les dépenses faites à son intention ainsi que la somme versée à son livret de caisse d'épargneA.
- 1 Jan 2009 – 30 Sep 2021earlier wording
- 17 Apr 1946 – 1 Jan 2009earlier wording