Vu la loi du 2 novembre 1945, portant organisation provisoire des pouvoirs publics ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, et notamment les articles 8 et 24,
, Décret n°46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance…
In force
- title:fr=ordonnance du 2 novembre 1945
- title:fr=loi du 2 novembre 1945