Décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du…
Décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
In forceTypedecreeDate14 Jan 1927Since15 Jan 1927Articles5Versions held4Cited by12 documentsLast changed10 Oct 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.