Décret du 6 septembre 1926 supprimant les conseils de préfecture et créant des conseils…
Décret du 6 septembre 1926 supprimant les conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux.
In forceTypedecreeDate6 Sep 1926Since9 Sep 1926Articles1Cited by7 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.