Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930.

Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de…

In forceTypedecreeDate28 Jun 1930Since4 Jul 1930Articles11Versions held4Cited by17 documentsLast changed31 May 2018

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.