, Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des…

In force

Le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application des articles 454 du code pénal et 276 (3e alinéa) du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux,