Arrêté du 24 juin 1987 relatif aux modalités de représentation des personnels relevant d…

Arrêté du 24 juin 1987 relatif aux modalités de représentation des personnels relevant du ministre de la défense dans les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire

In forceTypeorderDate24 Jun 1987Since8 Jul 1987Articles2Versions held2Last changed2 Mar 1988

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.