, Décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz.

In force

Le chef du Gouvernement,

Vu l'acte constitutionnel n° 12 ;

Vu la loi du 18 avril 1900, concernant les contraventions aux règlements sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz, et notamment son article 4, ainsi conçu :

Sont constatées et réprimées conformément à la loi du 21 juillet 1856, modifiée par les dispositions qui précèdent, les contraventions aux règlements sur les appareils à pression de gaz et sur les bateaux à bord desquels il en est fait usage ;

Vu le décret du 11 août 1931 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • title:fr=loi du 18 avril 1900
  • title:fr=décret du 11 août 1931
  • title:fr=loi du 21 juillet 1856