Art. 7 Décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz.

No longer in forcecited 2×

Toute réparation, même si elle n'entraîne pas l'obligation de soumettre l'appareil à une nouvelle épreuve, doit être accompagnée pour les parties intéressées par la réparation de vérifications effectuées dans les conditions prévues aux troisième et cinquième paragraphe de l'article 3 du présent décret.