Arrêté du 22 janvier 1988 fixant pour l'année 1987 les taux de l'indemnité de responsabi…

Arrêté du 22 janvier 1988 fixant pour l'année 1987 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

In force until 31 Dec 1988TypeorderDate22 Jan 1988Since30 Jan 1988Versions held2Last changed31 Dec 1988

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.