Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice

Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel…

In forceTypeorderDate25 Jul 1986Since1 Oct 1986Articles16Versions held5Last changed1 Oct 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.