Décret n°2007-1362 du 17 septembre 2007 relatif aux corps de fonctionnaires de laboratoi…

Décret n°2007-1362 du 17 septembre 2007 relatif aux corps de fonctionnaires de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

In forceTypedecreeDate17 Sep 2007Since19 Sep 2007Articles4Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.