Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au…
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
In forceTypedecreeDate2 Nov 2007Since3 Nov 2007Articles10Versions held20Cited by148 documentsLast changed1 Jan 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.