Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat…

Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme

In force until 26 Feb 2021TypedecreeDate15 May 2007Since16 May 2007Articles6Versions held3Cited by25 documentsLast changed26 Feb 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.