Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement d…

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.

In force until 1 Jan 2016TypedecreeDate30 Apr 2007Since1 Oct 2007Articles32Versions held15Cited by89 documentsLast changed5 Sep 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.