Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du sect…
Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
In forceTypeorderDate23 Apr 2007Since29 Apr 2007Articles24Versions held7Cited by8 documentsLast changed19 Mar 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.