Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ne peuvent manœuvrer les embarcations à moteur en rivière, plan d'eau, lac ou en mer que s'ils sont titulaires du permis de conduire correspondant.
Art. 11 Arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécur…
No longer in forcecited 1×
Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civ…14Lawrepeals
I. - Les mots : “certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) ou brevet national de sécurité et sauvetage aquatique”se substituent aux mots : “brevet national de sécurité et sauvetage aquatique” et …
- 1 Jan 1979 – 1 Oct 2026earlier wording