Décret n°2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services…
Décret n°2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales
In forceTypedecreeDate6 Nov 2006Since7 Nov 2006Articles5Versions held3Cited by7 documentsLast changed22 Mar 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.