Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux véhicules à moteur équipés de systèmes radar à cou…

Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz.

In forceTypeorderDate28 Jul 2006Since6 Aug 2006Articles7Versions held2Cited by1 documentsLast changed29 Apr 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.