Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et…

Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).

In forceTypedecreeDate23 Dec 2006Since31 Dec 2006Articles3Versions held2Cited by2 documentsLast changed28 Mar 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.