Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2…
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
In force until 21 Aug 2013TypedecreeDate29 Aug 2006Since31 Aug 2006Versions held4Cited by4 documentsLast changed21 Aug 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.