Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
Vu la décision de la Commission européenne du 11 mai 2006 exigeant des Etats membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfant soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2, 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 91-293 du 19 mars 1991 et par le décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu le décret n° 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets, modifié par les décrets n° 95-937 du 24 août 1995 et n° 2003-1123 du 26 novembre 2003 ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 6 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,