Décret n°2006-98 du 2 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la partic…
Décret n°2006-98 du 2 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF.
In forceTypedecreeDate2 Feb 2006Since3 Feb 2006Articles2Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.