Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97…
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
In forceTypedecreeDate22 Dec 2005Since1 Jan 2006Articles37Versions held16Cited by104 documentsLast changed17 Apr 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.