Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de…

Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.

In forceTypedecreeDate7 Apr 2006Since9 Apr 2006Articles23Versions held3Cited by10 documentsLast changed1 Jul 2018

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.