Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouv…

TITRE III : LE VIREMENT EN PROVENANCE OU EN DIRECTION DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.