Décret n°2006-37 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 relat…
Décret n°2006-37 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
In forceTypedecreeDate6 Jan 2006Since13 Jan 2006Articles5Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.