, Décret n°2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 6 juillet 2005 ;

Vu l'avis du second comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,