Décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cad…

Décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

In forceTypedecreeDate30 Dec 2005Since1 Jan 2006Articles11Versions held7Cited by14 documentsLast changed14 Dec 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.