, Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manif…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code civil, notamment son article 1316-1 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 et L. 740-1 à L. 740-3 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,