Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code civil, notamment son article 1316-1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 et L. 740-1 à L. 740-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,